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Obtenir un classement de meublé de tourisme

Quel est l’intérêt de faire classer mon gîte en meublé de tourisme, comment Clévacances Gers et Landes en Gascogne peut vous accompagner dans cette démarche ?

Une fiscalité plus intéressante : UN ABATTEMENT DE 71% sur les revenus de vos locations (plafond micro bic fixé à 170 000 € pour les hébergements classés, 70 000 €  pour les hébergements non classés).

Un gage de qualité de votre hébergement pour vos clients au niveau national & international.

Une promotion & une commercialisation optimisées sur les brochures hébergements & sur les sites internet.

Une garantie de visibilité & de sécurité pour vos clients.

Une taxe de séjour plus simple à calculer.

Une affiliation gratuite à l’Agence Nationale pour les Chèque-Vacances (ANCV), vous avez alors la possibilité d’accepter un moyen de paiement sûr & avantageux pour les locataires qui utilisent les chèques-vacances. Plus d’informations sur ancv.com.

Le classement des meublés de tourisme .

Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs (hôtel, camping, village de vacances) pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort, d’équipements et de services.

Les grands principes du classement

Le classement des meublés de tourisme est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.

Les critères du classement

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, service au client, accessibilité et développement durable.

classement ministeriel

La procédure de classement

Le loueur de meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé. Il s’adresse à Clévacances Gers et Landes en Gascogne accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

Dans le mois qui suit la visite du meublé l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au J.O. du 8 mai 2012 :

  • le rapport de contrôle,
  • la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur,
  • une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis. Les décisions de classement sont transmises, mensuellement par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l’organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés du département.

Textes applicables aux inspections réalisées à partir du 1er février 2022

  • Articles L. 324-1 à L. 324-2 du code du tourisme
  • Articles D. 324-2 à D.324-6-1 du code du tourisme
  • Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation.

Pour réaliser votre classement en meublé de tourisme (étoiles)

1 – Télécharger les 4 documents suivants :

2 – Contacter Etienne AURENSAN référent classement : 3 bld Roquelaure -32002 AUCH Cedex – BP 50106 ou au 05.62.05.87.40 ou au 06.74.47.12.33 .

3 – Retourner les documents complétés et signés accompagnés d’un chèque du montant correspondant à la prestation .

4 – Préparer le meublé pour la visite de contrôle à la date préalablement établie .