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Obtenir un classement ministériel

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Une fiscalité plus intéressante : UN ABATTEMENT DE 71% sur les revenus de vos locations (plafond micro bic fixé à 170 000 € pour les hébergements classés, 70 000 €  pour les hébergements non classés).

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Je souhaite faire classer mes hébergements

Le classement des meublés de tourisme

Si le classement des meublés obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs (hôtels, camping, villages de vacances) pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort, d’équipements et de services.

Les grands principes du classement

Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.

Les critères du classement

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

classement ministeriel

La procédure de classement

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé. Il s’adresse à Clévacances Gers et Landes en Gascogne accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) . Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 02 août 2010 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 : le rapport de contrôle, la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur, une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis. Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l’organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

Textes applicables à compter du 1er février 2022 : Articles L. 324-1 à L. 324-2 du code du tourisme ; Articles D.324-2 à D.324-6-1 du code du tourisme ; arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ; Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation .