5. Franchir les formalités administratives et réglementaires

Même si elles ne sont pas complexes, il s’agit pour vous avant tout, en tant qu’hébergeur, d’être dans les règles et de vous protéger . Comment franchir les formalités administratives et réglementaires dans un projet de gîtes ou de chambres d’hôtes ?

• déposer la déclaration obligatoire en mairie.
• suivre la formation UMIH pour obtention de la licence d’exploitation et service des boissons (si service de repas).
• bien s’assurer : déclarer votre activité auprès de votre assureur et adapter votre contrat de responsabilité civile au besoin.
• choisir son statut juridique ; si cette activité a pourvocation à devenir votre activité régulière, de nombreuses formes juridiques sont possibles : entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU ou SAS si plusieurs actionnaires …. qui ont chacune des avantages et inconvénients. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour déterminer la solution la mieux adaptée à votre situation.
• le cas échéant, déposer sa marque et/ou son logo à l’INPI;
• s’immatriculer au registre du commerce s’il s’agit de votre activité professionnelle.
• appliquer les régles de sécurité pour les établissements recevant plus de 15 personnes classifiés ERP (gîtes de groupe par ex ).
• connaître la réglementation des piscines.
• faire classer son meublé de tourisme le cas échéant (impact fiscal).

RESSOURCES ET LIENS UTILES